Litige relatif à la conformité des articles 266 sexies et 266 septies du code des douanes avec le principe constitutionnel de l’égalité devant l’impôt.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 13 Septembre 2011
• Numéro d’inscription au répertoire général : 11-40.048

B. Parties

• Appelants : N/A
• Intimée : N/A

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à la conformité des articles 266 sexies et 266 septies du code des douanes avec le principe constitutionnel de l’égalité devant l’impôt.
• Les dispositions en question concernent la mise en recouvrement de la taxe générale sur les authorities polluantes (TGAP).

D. Moyens des parties

• Contestations concernant la compatibilité des articles du code des douanes avec l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.
• Argument selon lequel la question n’a pas encore été interprétée par le Conseil constitutionnel.

E. Réponse de la Cour

• Rejet de la question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel en 2010.
• Il a été établi que la question n’était pas nouvelle et que la disposition était applicable au litige.

F. Conclusion

• La Cour de cassation n’a pas renvoyé la question au Conseil constitutionnel.
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

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