A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Septembre 2011
- Numéro d’inscription au répertoire général : 11-40.049
B. Parties
- Appelant :
- Directeur national du renseignement et des enquêtes douanières
- Intimée :
- Non spécifié
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige porte sur la conformité de certaines dispositions du code des douanes relatives à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
- La question principale est de savoir si ces dispositions portent atteinte au principe constitutionnel de l’égalité devant l’impôt, tel que stipulé dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
D. Moyens des parties
- Argumentation de l’appelant :
- Les articles en question seraient contraires au principe d’égalité devant l’impôt.
E. Réponse de la Cour
- Les dispositions contestées sont jugées applicables au litige, en lien avec les conditions de mise en recouvrement de la TGAP.
- Les articles 266 sexies et 266 septies ont été déclarés conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, avec une réserve d’interprétation.
- L’article 266 octies précise le mode de calcul de la TGAP et n’a pas été déclaré anticonstitutionnel, le grief formulé ne présente pas de caractère sérieux.
- La Cour conclut qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette la demande de renvoi au Conseil constitutionnel concernant la question prioritaire de constitutionnalité.
- Aucune condamnation n’est infligée au directeur national du renseignement et des enquêtes douanières au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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