A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Juin 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-86.538
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Prévenus : Jean-Jacques X…, Laurent Y…, société THE CARAIBBEAN SUPPLIER
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’importation en contrebande de marchandises fortement taxées.
- La cour d’appel avait initialement limité la condamnation au paiement des droits éludés.
D. Moyens des parties
- Argument de l’administration des douanes :
- Les juges doivent condamner au paiement intégral des droits éludés, même en cas de circonstances atténuantes.
- Argument des prévenus :
- Ils n’ont pas bénéficié de l’intégralité des produits fraudés.
- Aucune négligence n’est imputable aux douanes en ce qui concerne le contrôle des déclarations.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel en raison de l’interprétation erronée des textes.
- Elle souligne que le paiement des droits fraudés doit être calculé sur la valeur des marchandises, sans réduction.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Fort-de-France.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Paris pour un nouvel examen conforme à la loi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726a8cd58014677427768/1