A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Mai 2013
- Numéro d’inscription au répertoire général : 11-28.988
B. Parties
- Appelante : SARL AGRUSUD
- Intimée : Directeur général des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne l’importation de tomates en provenance du Maroc entre 2003 et 2006.
- L’administration des douanes accuse la SARL AGRUSUD de fausses déclarations de valeurs.
- La SARL AGRUSUD conteste un avis de mise en recouvrement notifié en 2007.
D. Moyens des parties
- La SARL AGRUSUD soutient que la valeur en douane devrait être calculée par la méthode déductive.
- Elle argue qu’il n’y a pas eu de transfert de propriété au premier niveau commercial.
- Les douanes affirment que la méthode déductive ne s’applique pas car un transfert a eu lieu.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’administration des douanes.
- Elle confirme que la méthode déductive est applicable dans ce cas, car il n’y avait pas de véritable vente au moment de l’importation.
- Les tribunaux ont justifié leur décision en analysant correctement les relations commerciales entre les parties.
F. Conclusion
- La Cour annule l’avis de mise en recouvrement et statue que la SARL AGRUSUD n’est pas redevable d’une dette douanière.
- Le directeur général des douanes est condamné aux dépens.
- Une indemnité de 2 500 euros est allouée à la SARL AGRUSUD.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372888cd58014677431803/1