Litige portant sur la légalité du droit de fabrication sur les produits alcooliques, en lien avec des exigences communautaires.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 14 Novembre 2006
• Numéro d’inscription au répertoire général : 04-16.758

B. Parties

• Appelant :
  • SA A et H Fragrances Group
• Intimée :
  • Administration des douanes

C. Contexte et objet de la décision

• Litige portant sur la légalité du droit de fabrication sur les produits alcooliques, en lien avec des exigences communautaires.
• La société demande la restitution des droits perçus entre 1993 et 1998, suite à l’abrogation de l’article 406 A du code général des impôts.

D. Moyens des parties

• Prescription des droits :
  • La société argue que l’avis de la Commission européenne sur l’illégalité de l’article 406 A aurait dû ouvrir un nouveau délai de réclamation.
• Effet de l’avis de la Commission :
  • La cour d’appel est critiquée pour avoir jugé cet avis non contraignant et insuffisant pour justifier la restitution.
• Reconnaissance ministérielle :
  • La société évoque des déclarations officielles du gouvernement comme fondement de sa demande de réclamation.

E. Réponse de la Cour

• Rejet des moyens de la société :
  • L’avis de la Commission ne constitue pas un événement suffisant pour ouvrir un délai de réclamation.
  • La cour a confirmé que la prescription est valide, en vertu du droit interne.

F. Conclusion

• Le pourvoi de la société A et H Fragrances Group est rejeté.
• La cour condamne la société aux dépens.
• Aucune demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile n’est accordée.

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