A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Novembre 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-20.130
B. Parties
- Appelant : Société Standing (l’importateur)
- Intimée : Direction générale des douanes et des droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’importation de marchandises en Martinique et à l’octroi de mer payé par l’importateur.
- Cette taxe a été déclarée incompatible avec le droit communautaire, entraînant une demande de remboursement.
- La cour d’appel a rejeté la demande de restitution, entraînant un pourvoi en cassation.
D. Moyens des parties
- Appelant : soutient que le droit communautaire impose le remboursement des taxes indus sans tenir compte de leur répercussion sur les tiers.
- Intimée : fait valoir que le remboursement n’est pas dû puisque la taxe a été répercutée sur les clients.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé les arrêts de la cour d’appel en soulignant que l’interprétation du droit communautaire exigeait que soit établie la mesure de l’enrichissement sans cause.
- Elle a rappelé que le simple fait de répercuter une taxe sur un tiers ne justifie pas le refus de remboursement.
F. Conclusion
- Les arrêts des 21 mai 1999 et 24 juin 2004 ont été annulés.
- La cause a été renvoyée devant une autre chambre de la cour d’appel de Paris pour un nouvel examen.
- L’administration des douanes et droits indirects a été condamnée aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613724d1cd5801467741898f/1