A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 14 Octobre 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : A1811020
B. Parties
- Demanderesse :
- Société JB conseil SLMT
- Défendeurs à la cassation :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Directeur régional des douanes et droits indirects de Marseille
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions douanières et des droits de TVA liés à la réimportation de produits.
- La société JB conseil SLMT conteste la décision de l’administration des douanes ayant validé un avis de mise en recouvrement (AMR) pour des irrégularités fiscales.
D. Moyens des parties
- Moyen concernant l’application du régime de perfectionnement passif :
- JB conseil soutient que la réimportation des biens sous ce régime ne devrait pas nécessiter une identité entre l’exportateur et l’importateur pour l’application de la TVA.
- Moyen relatif à la méthode de taxation sur la plus-value :
- JB conseil conteste que l’administration des douanes utilise une méthode de calcul inappropriée pour déterminer la plus-value taxable, arguant que seule la valeur des coûts de perfectionnement devrait être prise en compte.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens des appelants :
- Constate que l’exonération de TVA requiert une identité entre l’exportateur initial et l’importateur pour l’application du régime de perfectionnement passif.
- Affirme que l’administration des douanes a correctement appliqué la méthode de calcul de la plus-value taxable en retenant la différence de valeur entre les factures commerciales.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société JB conseil SLMT.
- La Cour condamne la société aux dépens et à une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca2f2f0a545067a49c1462/1