A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Décembre 2009
- Numéro d’inscription au répertoire général : 09-11.110
B. Parties
- Appelants :
- SCP Brouard-Daude (liquidateur)
- Compagnie internationale de caution pour le développement (ICD)
- Intimée :
- Receveur principal des douanes de Vesoul
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne la déclaration d’une créance de droits d’accises au passif de la société Chevalier, suite à sa liquidation judiciaire.
- La société ICD, en tant que caution de la société Chevalier, conteste la validité du cautionnement établi en 1998.
D. Moyens des parties
- Les appelants soulèvent plusieurs arguments :
- Le cautionnement n’aurait pas été prouvé car l’acte original n’a pas été présenté.
- Le signataire n’aurait pas eu l’autorisation préalable du conseil d’administration.
- La durée d’autorisation aurait expiré lors du cautionnement.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants, la Cour constate :
- La cour d’appel a correctement admis la créance de droits d’accises.
- Le vice de procédure relatif aux preuves n’affecte pas la validité de la créance.
- La preuve de l’autorisation du conseil d’administration a été correctement établie.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la SCP Brouard-Daude et la compagnie ICD.
- Les créances des douanes sont admises au passif de la société ICD pour un montant de 10 081 409,31 euros.
- Les appelants sont condamnés aux dépens.
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