Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Demandeur : Société Schaffner EMC
Défenderesse : Direction régionale des douanes et droits indirects du [Localité 2]

Litige portant sur les demandes de remboursement de droits de douane par la société Schaffner EMC pour des marchandises importées entre 2008 et 2010.
Contestation du rejet partiel de ces demandes par les autorités douanières, entraînant un pourvoi en cassation.

Incompétence administrative : La société Schaffner fait valoir que les demandes, bien que adressées à une autorité incompétente, auraient dû être transférées à l’autorité compétente.
Motivation des demandes de remboursement : Les demandes étaient laconiques et manquaient d’une argumentation suffisante, ce que la cour d’appel a retenu contre la société.
Renseignements tarifaires contraignants (RTC) : La société argue que les RTC obtenus devraient être pris en compte pour l’instruction de ses demandes de remboursement.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Rouen, jugeant que la direction douanière aurait dû transmettre la demande à l’autorité compétente.
Elle a également noté que la cour d’appel n’avait pas correctement évalué l’existence de preuves suffisantes fournies par la société Schaffner pour appuyer sa demande de remboursement.
Les développements concernant les RTC ont également été considérés comme pertinents, contredisant la position adoptée par la cour d’appel.

La Cour casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Rouen.
Le renvoi de l’affaire est ordonné devant la cour d’appel de Paris pour réexamen.
La direction régionale des douanes est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à la société Schaffner au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Litige portant sur les demandes de remboursement de droits de douane par la société Schaffner EMC pour des marchandises importées entre 2008 et 2010.