A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Janvier 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : 18-84.670
B. Parties
- Appelant : M. P… R…
- Intimée : Direction générale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une infraction à la législation sur les contributions indirectes liée à un cercle de jeux dirigé par M. R…
- Contestations sur le montant des droits fraudés, après plusieurs décisions judiciaires, dont la dernière de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
D. Moyens des parties
- M. R… conteste le montant de 4 779 613 euros fixé par la cour d’appel au titre des droits fraudés, arguant que l’administration des douanes n’avait pas formé d’appel incident.
- Violation des procédures pénales, notamment des articles 498 et 500 du code de procédure pénale, concernant le droit à la contestation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait méconnu le principe selon lequel un juge ne peut réformer une décision en faveur d’une partie ayant acquiescé au jugement, sans avoir formé appel.
- La cassation est limitée aux dispositions ayant condamné M. R… à payer la somme de 4 779 613 euros, ramenant cette somme à 4 779 301 euros.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 27 juin 2018.
- M. R… est condamné à 4 779 301 euros au titre des droits fraudés.
- Aucun renvoi n’est jugé nécessaire, le litige étant résolu.
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