A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance)
- Ordonnance du 15 Juin 2023
- Numéro d’inscription au répertoire général : T2310182
B. Parties
- Appelants :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Directeur régional des douanes et droits indirects de Roissy-Fret
- Intimée :
- Société MJA, représentée par Mme [Y] [N], liquidateur judiciaire de la société Mobiwire
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la nullité d’un procès-verbal et d’un avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes.
- La société MJA conteste la détermination tarifaire appliquée à des liseuses électroniques.
D. Moyens des parties
- Appelants :
- La société MJA soutient que le classement tarifaire retenu était inapplicable car nul au moment des faits, fondé sur un règlement communautaire ultérieur.
- Intimée :
- Les douanes affirment que le classement tarifaire était adéquat et en vigueur au moment des importations contestées.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi des appelants :
- La Cour considère que le règlement de classement appliqué lors des importations n’était pas en vigueur à cette date.
- La nullité du procès-verbal et de l’avis de mise en recouvrement est donc justifiée.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme l’annulation du procès-verbal et de l’avis de mise en recouvrement.
- Les douanes sont condamnées à payer 3 000 euros à la société MJA au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/648aad6b02075b05db402505/1