A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 15 Mars 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : M1421939
B. Parties
- Demanderesse : Société Clasquin, société anonyme
- Défenderesse : Société Seretec, société par actions simplifiée
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une accusation d’infraction douanière en lien avec des déclarations de valeur en douane insuffisantes par la société Clasquin concernant des importations de la société Seretec.
- La société Seretec a assigné la société Clasquin en réparation des préjudices subis suite à un redressement douanier.
D. Moyens des parties
- Société Clasquin :
- Contestait sa responsabilité en arguant qu’elle n’avait pas été informée des factures séparées concernant les coûts non inclus dans les déclarations douanières.
- Affirmait ne pas être tenue d’interroger Seretec sur la conformité de ces coûts.
- Société Seretec :
- Soutenait que Clasquin n’avait pas respecté son obligation de renseignement et de conseil et demandait des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi de la société Clasquin, affirmant que sa responsabilité était bien engagée du fait de sa négligence à respecter ses obligations de vérification et d’information.
- Quant à Seretec, la Cour a confirmé que le préjudice devait être évalué à 6 000 euros, soulignant l’insuffisance des preuves fournies par celle-ci pour justifier un montant plus élevé.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a rejeté les pourvois de la société Clasquin et de la société Seretec.
- Chacune des parties conserve la charge de ses dépens, sans condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd909753ac91ca2072af60d/1