A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Novembre 2011
- Numéro d’inscription au répertoire général : 10-28.225
B. Parties
- Appelante :
- Société Bioxal
- Intimée :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- Concerne une contestation d’avis de mise en recouvrement (AMR) relatif à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
- La DNRED a mené une enquête sur les produits de la société Bioxal, entraînant des notifications d’infraction et l’émission de l’AMR.
D. Moyens des parties
- Pour l’appelante, la CNRED n’a pas respecté les droits de la défense en n’allowant pas un délai suffisant pour faire valoir ses observations avant l’AMR.
- L’appelante argue que la procédure d’instruction a été inéquitable et que les délais étaient trop courts pour permettre une véritable défense.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé que les droits de la défense n’ont pas été respectés.
- Il a été déterminé qu’il y avait un délai extrêmement court entre la notification d’infraction et l’émission de l’AMR, rendant impossible l’exercice des droits de la défense.
- La Cour a annulé l’AMR pour irrégularité de la procédure.
F. Conclusion
- L’arrêt d’annulation de l’AMR émis contre la société Bioxal est confirmé.
- Le directeur général des douanes est condamné aux dépens.
- La Cour a également condamné la DNRED à verser 2 500 euros à la société Bioxal au titre des frais de justice.
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