A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Novembre 2012
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-40.072
B. Parties
- Demandeur : PHP Trading Immeuble
- Intimée : Non précisée
C. Contexte et objet de la décision
- La décision porte sur la question de la conformité de l’article 268 du code des douanes à des normes constitutionnelles.
- La société PHP Trading Immeuble conteste la légalité des dispositions relatives aux droits de consommation sur les cigarettes.
D. Moyens des parties
- La société allègue que l’article 268 porte atteinte aux droits fondamentaux reconnus par diverses constitutions et conventions internationales.
- Elle invoque notamment des violations des principes d’égalité et de non-discrimination, ainsi que de la liberté du commerce et de l’entreprise.
E. Réponse de la Cour
- Irrecevabilité des griefs d’inconstitutionnalité concernant les conventions internationales n’instituant pas de droits invocables.
- La Cour déclare la question sérieuse concernant la conformité de l’article 268 au principe d’égalité devant la loi.
- Renvoi de la question au Conseil constitutionnel pour se prononcer sur la version antérieure à la loi de 2011.
F. Conclusion
- La question prioritaire de constitutionnalité est déclarée irrecevable pour la version postérieure à la loi n° 2011-1977.
- La Cour renvoie la question relative à la version antérieure de l’article 268 au Conseil constitutionnel.
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