A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Octobre 2014
- Numéro d’inscription au répertoire général : 14-13.922
B. Parties
- Demandeur : Société Holcim France
- Intimée : Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
- La société Holcim France conteste la conformité de certaines dispositions du code des douanes au regard de la Constitution.
- La question prioritaire de constitutionnalité porte sur la précision des déchets servant au calcul de la TGAP.
D. Moyens des parties
- Incompatibilité de l’article 266 octies 1 du code des douanes avec le principe de compétence législative.
- Allégation d’atteinte à l’intelligibilité et à l’accessibilité de la loi, ainsi qu’à la Charte de l’environnement.
- Argument selon lequel les dispositions contestées ne définissent pas clairement les déchets concernés par la taxe.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de la question prioritaire de constitutionnalité.
- Constatation que les dispositions contestées sont applicables au litige et ont été préalablement déclarées conformes par le Conseil constitutionnel.
- Affirmation que les griefs soulevés ne présentent pas un caractère sérieux.
F. Conclusion
- La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
- Application de l’article 700 du code de procédure civile non retenue.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372906cd5801467743413f/1