Litige concernant l'autorisation de visite et de saisies réalisées par des agents des douanes dans le cadre d'une enquête sur des livraisons irrégulières de vin.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 15 Septembre 2015
• Numéro d'inscription au répertoire général : 14-19.606

B. Parties

• Appelant : Monsieur François-Marie X...
• Intimée : Direction générale des douanes et droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant l'autorisation de visite et de saisies réalisées par des agents des douanes dans le cadre d'une enquête sur des livraisons irrégulières de vin.
• Monsieur X... conteste la validité de cette autorisation et demande son annulation.

D. Moyens des parties

• Violation du droit d'accès effectif à un juge :
  • Argument selon lequel l'ordonnance ne précisait pas comment contacter le juge en cas de problème durant les visites.
• Absence de notification de l'ordonnance :
  • Affirmation que l'absence de notification à l'auteur présumé lors de la visite empêche l'exercice du droit de se faire assister par un conseil.

E. Réponse de la Cour

• Rejet des moyens de Monsieur X... :
  • Aucune disposition de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales n'exigeait la notification préalable de l'autorisation.
  • Les droits de la défense et le contrôle juridictionnel étaient garantis malgré l'absence de notification.
  • Monsieur X... pouvait contester les opérations de visite et saisie après leur déroulement.

F. Conclusion

• Rejet du pourvoi de Monsieur X....
• Condamnation aux dépens.
• Condamnation à payer 1 000 euros au directeur général des douanes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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