Jurisprudence - Classement tarifaire

litige concerne des infractions douanières liées à l’exportation de marchandises, avec la société Gondrand en tant que commissionnaire en douane.

13 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 16 Avril 2013
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 11-19.191

B. Parties

  • Appelant : Société française de transports Gondrand frères (la société Gondrand)
  • Intimés : Société Equipements spéciaux pour l’aviation (la société Espa) et Monsieur X…

C. Contexte et objet de la décision

  • Le litige concerne des infractions douanières liées à l’exportation de marchandises, avec la société Gondrand en tant que commissionnaire en douane.
  • La société Espa et son dirigeant ont été condamnés en première instance pour avoir déclaré des marchandises sous une position tarifaire incorrecte, conduisant à leur amende et confiscation.
  • La société Gondrand, bien que relaxée, a été assignée pour indemniser les dommages subis par la société Espa et M. X… en raison de sa responsabilité dans la procédure douanière.

D. Moyens des parties

  • Pour l’appelant (Gondrand) :
    • Les sanctions (amende et confiscation) ont un caractère pénal et ne constituent pas un préjudice réparable pour les exportateurs.
    • La cour d’appel a erronément mis à sa charge la responsabilité pénale de l’exportateur.
    • La déclaration de marchandises était conforme aux règles tarifaires et la matière n’était pas prohibée.
  • Pour les intimés (Espa et M. X…) :
    • La société Gondrand a commis une faute pour avoir mal classé les marchandises douanières.
    • La responsabilité de la Gondrand doit être entière étant donné sa connaissance du matériel aéronautique.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour a confirmé que les peines infligées avaient un caractère fiscal et indemnitaire, justifiant ainsi l’obligation de Gondrand d’indemniser Espa et M. X…
  • Elle a jugé que Gondrand avait commis une erreur en ne respectant pas les règles tarifaires applicables au matériel aéronautique.
  • La décision d’indemnisation de 100 000 euros a été considérée comme adéquate, tout en notant la connaissance des intimés sur leur obligation d’informer le commissionnaire en douane.

F. Conclusion

  • Rejet des pourvois, tant principal qu’incident.
  • Confirmation de la condamnation de la société Gondrand à verser 100 000 euros à la société Espa et M. X… pour leur préjudice.
  • Les parties conservent les dépens exposés, sans frais supplémentaires alloués au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372882cd5801467743165f/1