A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 16 Décembre 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : A1816885
B. Parties
- Demandeurs :
- Receveur régional, direction régionale des douanes et droits indirects de Chambéry
- Direction régionale des douanes et droits indirects de Chambéry
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Directeur régional des douanes et droits indirects de Chambéry
- Défenderesse :
- Société spécialisée dans la fabrication de matériel de montagne.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes pour des droits de douane contestés par la société.
- Les emblèmes en question
- Sur l’annulation d’un avis de mise en recouvrement du 16 avril 2009.
- Sur l’annulation de 130 autres avis émis entre le 15 octobre 2008 et le 4 août 2011.
D. Moyens des parties
- L’administration des douanes allègue que l’annulation des avis n’est pas justifiée.
- Argument de la société, considéré la procédure d’AMR comme irrégulière :
- Doute sur la prise en compte des droits de douane et leur communication au débiteur avant leur remboursement.
- Absence de procédure contradictoire préalablement à l’émission des avis.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi :
- Constate l’irrégularité des AMR en raison du non-respect des procédures de communication et de prise en compte des droits.
- Estime que les avis de mise en recouvrement doivent être annulés.
F. Conclusion
- Confirmation de l’annulation des avis de mise en recouvrement par la cour d’appel.
- Condamnation de l’administration des douanes à rembourser les frais de caution à la société.
- Décision marquante pour le respect des droits de la défense dans le contexte douanier.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fe1af8c789da231604d55cc/1