A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 16 Décembre 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : M1823772
B. Parties
- Demandeur : Dutyfly solutions, société par actions simplifiée
- Défendeurs :
- Directeur régional des douanes et droits indirects de Roissy fret
- Receveur régional des douanes et droits indirects de Roissy Fret
- Directeur général des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur l’annulation d’un avis de mise en recouvrement (AMR) relatif à des droits d’accise suite à un vol de marchandises.
- La société Dutyfly conteste la décision de l’administration des douanes qui refuse d’exonérer ces droits en invoquant le cas de force majeure.
D. Moyens des parties
- La société Dutyfly soutient que le vol constitue un cas de force majeure, exonérant ainsi les droits d’accise selon l’article 302 D et l’ancien article 1148 du code civil.
- Elle affirme également que l’administration des douanes a mal interprété la notion de perte irrémédiable, arguant que le produit volé est inutilisable par elle.
- Enfin, elle critique le refus d’appliquer une circulaire de l’administration fiscale qui aurait reconnu un traitement similaire pour les produits alcooliques.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant que le vol n’a pas rendu les marchandises inutilisables pour les auteurs du vol, et précise que Dutyfly reste redevable des droits d’accise.
- Elle conclut que la notion de force majeure ne s’applique pas, les mesures de sécurité mises en place n’étant pas suffisantes.
- La Cour souligne également que la circulaire citée ne concernait pas les tabacs manufacturés.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, rejetant les demandes de Dutyfly solutions.
- La société est condamnée à verser 3 000 euros au titre des dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fe1afa9789da231604d55da/1