A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 16 Décembre 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : T1819569
B. Parties
- Demandeurs :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Directeur régional des douanes et droits indirects de Poitiers
- Défendeur : M. S… I…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur des infractions à la réglementation des contributions indirectes concernant des alcools détenus par M. I…
- Problème central : dégrèvement des droits d’accises suite à un contrôle de l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Administration des douanes :
- Les marchandises non retrouvées doivent être considérées comme manquantes et soumises à taxation.
- Manquement de M. I… à ses obligations de tenue de comptabilité matière.
- M. I… :
- Les marchandises disparues devraient être considérées comme des pertes dues à l’évaporation.
- Production de documents prouvant que les écarts constatés étaient normaux et conformes aux pertes habituelles.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a annulé l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers.
- Décision fondée sur l’observation que M. I… n’avait pas rempli ses obligations déclaratives.
- Il ne peut considérer les marchandises disparues comme des pertes exonérées sans preuve adéquate de comptes rendus à l’administration.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel du 3 avril 2018.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Bordeaux pour réexamen.
- Condamnation de M. I… aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fe1af8e789da231604d55cd/1