A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 16 Décembre 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : Z1816884
B. Parties
- Demandeurs :
- Receveur régional des douanes et droits indirects de Chambéry
- Direction régionale des douanes et droits indirects de Chambéry
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Directeur régional des douanes et droits indirects de Chambéry
- Défenderesse :
- Société spécialisée dans la fabrication de matériel de montagne
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des avis de mise en recouvrement émis par les douanes pour une fausse déclaration tarifaire.
- Les avis contestés concernent des droits douaniers sur des diodes électroluminescentes.
- L’administration des douanes a décidé de recourir à la voie judiciaire après le rejet de la contestation par la société.
D. Moyens des parties
- Premier moyen :
- Défaut de preuve de la prise en compte effective des droits de douane par l’administration.
- Allégation d’un non-respect des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire.
- Second moyen :
- Inapplicabilité du renseignement tarifaire contraignant au regard des différences entre les marchandises.
- Contestation sur le classement tarifaire retenu pour les diodes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi des douanes en confirmant l’arrêt de la cour d’appel :
- L’administration des douanes n’a pas prouvé que les droits de douane avaient été régulièrement communiqués au débiteur avant la mise en recouvrement.
- Le renseignement tarifaire contraignant émis en 2004 est opposable, car les éléments constitutifs des marchandises sont les mêmes.
- Les diodes électroluminescentes doivent être classées sous la position tarifaire 85 41 40 10, exemptées de droits de douane.
F. Conclusion
- Les avis de mise en recouvrement émis par les douanes entre 2011 et 2013 ont été annulés.
- L’administration des douanes a été condamnée au remboursement des frais de caution de la société.
- La Cour de cassation a réaffirmé la nécessité de respecter la prise en compte des dettes douanières avant toute action de recouvrement.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fe1afad789da231604d55dc/1