A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 16 Février 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : E1327242
B. Parties
- Demanderesse : Société Séché éco industries, venant aux droits de la société Tree
- Défendeurs : Directeur régional des douanes et droits indirects de Bretagne, Directeur général des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la validité d’un avis de mise en recouvrement émis pour la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à l’encontre de la société Tree.
- La société a été accusée de fausse déclaration sur les quantités de mâchefers réceptionnés en 2009.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Contestation de la liquidité de la TGAP, arguant que le fait générateur de la taxe ne s’applique pas sur les mâchefers non destinés à l’installation de stockage.
- Deuxième moyen : Récrimination quant à la qualification des mâchefers valorisables comme déchets, soutenant qu’ils ne devraient pas être soumis à la TGAP après valorisation conforme.
- Troisième moyen : Argument selon lequel les mâchefers avaient déjà été taxés lors de leur première incinération, ce qui conduirait à une double taxation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens formulés par la société Séché éco industries.
- Elle confirme que le fait générateur de la TGAP est la réception des mâchefers, indépendamment de leur destination ultérieure dans le processus de valorisation.
- La décision de la cour d’appel est approuvée, constatant que les mâchefers doivent être considérés comme des déchets soumis à la TGAP.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par la société Séché éco industries.
- Validation de l’avis de mise en recouvrement d’un montant de 53 273 euros.
- La société est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros pour les frais de justice en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd9422698658f28c5ce03bf/1