A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Juillet 2010
- Numéro d’inscription au répertoire général : 10-90.087
B. Parties
- Demanderesse : LA SOCIÉTÉ SITA SUD OUEST, domiciliée à Pessac (33600) – 20, avenue Gustave Eiffel
- Défenderesse : LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUÊTES DOUANIÈRES (DNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- Transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant des dispositions du code des douanes relatives à la taxe générale sur les activités polluantes.
- Les articles contestés concernent la mise en recouvrement de cette taxe et leurs possibles effets sur les droits garantis par la Constitution et la charte de l’environnement.
D. Moyens des parties
- La société SITA SUD OUEST conteste l’égalité de traitement devant la loi en matière d’assujettissement à la taxe sur les déchets inertes.
- Argumentation sur les différences de traitement selon que les déchets sont enfouis en techniques de classe III ou utilisés en classe II.
E. Réponse de la Cour
- Reconnaissance de la pertinence et de la gravité de la question posée par la cour d’appel
- Les dispositions contestées sont applicables à la procédure en cours et n’ont pas été précédemment déclarées conformes à la Constitution.
- La question est jugée sérieuse au regard du principe d’égalité devant les charges publiques.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation renvoie la question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil Constitutionnel.
- Les enjeux portent sur l’application des dispositions de la taxe générale sur les activités polluantes et leur conformité aux droits constitutionnels.
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