A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Mai 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-18.096
B. Parties
- Demandeur : M. Y…, général des douanes et droits indirects
- Défenderesse : Société anonyme les Fils de Louis X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une demande de remboursement de la taxe de stockage de céréales.
- La société les Fils de Louis X… conteste le rejet implicite de sa demande par les autorités fiscales.
- Le jugement ciblé a été rendu par le tribunal de grande instance de Bressuire le 22 février 1993.
D. Moyens des parties
- Demandeur : Soutient que la demande de remboursement n’a pas été précédée d’une réclamation auprès de l’administration des impôts.
- Défenderesse : Argumente que la réclamation a été valablement portée devant le représentant de l’organisme bénéficiaire de la taxe.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse le jugement en jugeant que la réclamation préalable est une condition nécessaire pour la recevabilité de l’action en remboursement.
- Affirme que les règles concernant les taxes parafiscales ne s’appliquent pas de la même manière aux impôts et taxes publiques.
- Renvoie l’affaire devant le tribunal de grande instance de Toulouse pour être jugée.
F. Conclusion
- Le jugement du 22 février 1993 est annulé.
- La société les Fils de Louis X… est condamnée aux dépens.
- L’affaire est renvoyée devant le tribunal de grande instance de Toulouse.
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