A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Mai 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-18.097
B. Parties
- Demandeur : M. X…, général des douanes et droits indirects
- Défenderesse : société anonyme Safcab
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une demande de remboursement de taxe de stockage de céréales faite par la société Safcab.
- Rejet implicite de la demande par l’Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).
- Recours devant le tribunal judiciaire suite à l’incompétence du juge administratif.
D. Moyens des parties
- Sur la recevabilité de la demande de remboursement : le demandeur argue que la réclamation préalable auprès de l’administration des impôts n’a pas été respectée.
- Point de conflit sur la compétence des autorités pour traiter la demande de remboursement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse le jugement du tribunal de grande instance de Bressuire, constatant que les réclamations préalables n’avaient pas été effectuées conformément aux textes en vigueur.
- Elle souligne que le tribunal a erré en reconnaissant la recevabilité de la demande sans vérifier le respect des procédures établies.
- Renvoie ainsi l’affaire devant le tribunal de grande instance de Toulouse pour un nouveau jugement.
F. Conclusion
- Annulation du jugement du 22 février 1993 et renvoi à un autre tribunal pour réexamen de la demande de remboursement.
- La société Safcab est condamnée aux dépens.
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