A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Mai 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-19.927
B. Parties
- Demandeur : M. le directeur général des Douanes et Droits indirects
- Défenderesse : Société anonyme Guyomarc’h Maillezais
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une demande de remboursement de taxe de stockage des céréales.
- La société Guyomarc’h Maillezais a saisi le juge administratif, qui s’est déclaré incompétent.
- Elle a par la suite assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
D. Moyens des parties
- La société argumente que sa demande de remboursement est recevable.
- Elle soutient qu’elle a formulé une réclamation valide auprès de l’ONIC.
- Le demandeur invoque que l’action est irrecevable faute de réclamation préalable auprès des autorités fiscales compétentes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse et annule le jugement du tribunal de grande instance.
- Elle déclare l’action de la société Guyomarc’h Maillezais irrecevable, soulignant que la réclamation requise n’avait pas été faite auprès du service territorial des impôts.
- Aucune obligation n’incombait au directeur de l’ONIC de transmettre la demande à l’autorité compétente.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation confirme l’irrecevabilité de la demande de remboursement.
- La société Guyomarc’h Maillezais est condamnée aux dépens.
- Le jugement du tribunal de grande instance est annulé sans possibilité de renvoi.
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