A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Mai 2012
- Numéro d’inscription au répertoire général : 11-81.791
B. Parties
- Appelant : Administration des douanes et droits indirects
- Intimés : M. Philippe X…, Société Mac Donald’s France restaurants
C. Contexte et objet de la décision
- L’arrêt concerne un litige autour de l’infraction à la législation sur les contributions indirectes.
- La cour d’appel de Versailles a relaxé M. X… et la société Mac Donald’s, conduisant l’administration douanière à former un pourvoi.
D. Moyens des parties
- L’administration des douanes a soutenu que la société Mac Donald’s, en fabriquant et commercialisant des sodas, était redevable d’un droit spécifique sur ces boissons.
- Elle a contesté la décision de la cour d’appel, qui a jugé que la société ne pouvait être considérée comme une « livraison » d’un point de vue logistique.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel, concluant que cette dernière n’avait pas justifié sa décision en matière de livraison et de fabrication.
- Elle a souligné que la société, en fabriquant et livrant des boissons dans des conditionnements autonomes, devait être soumise au droit spécifique.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel a été cassée et l’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Paris pour être jugée à nouveau.
- La cour a ordonné la transcription de cet arrêt sur les registres du greffe de la cour d’appel de Versailles.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6140241d087d75abf7d88e7d/1