A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 16 Octobre 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : W1729021
B. Parties
- Demanderesse : Société nouvelle des yaourts Litée (SNYL)
- Défendeur : Directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles Guyane
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la redevabilité de la contribution sur les boissons sucrées et édulcorées en Martinique.
- SNYL conteste le rejet de sa demande de remboursement de contributions versées entre 2012 et 2014.
D. Moyens des parties
- Argument de SNYL :
- Les contributions ne s’appliqueraient qu’à la France métropolitaine, non aux territoires d’outre-mer.
- La circulaire du ministère du budget précise que les redevables sont uniquement les fabricants ou importateurs en France.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel, statuante que :
- La loi taxe applicable est bien en vigueur dans les départements d’outre-mer, y compris la Martinique.
- Les textes fiscaux ne distinguent pas entre les différents territoires de la République française.
- Les redevables incluent toute opération réalisant une importation ou une acquisition intracommunautaire.
- Aucune inégalité de traitement n’existe entre les opérateurs économiques selon la localisation de leur activité.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par SNYL.
- Confirmation de la redevabilité de la contribution sur les boissons sucrées et édulcorées en Martinique.
- SNYL est condamnée aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca64c16e3d5d4d4b4217d7/1