A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Décembre 2003
- Numéro d'inscription au répertoire général : 02-83.726
B. Parties
- Poursuivante : L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS
- Poursuivi : Miguel DEL X...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la soustraction de produits pétroliers stockés dans des entrepôts fiscaux.
- La cour d'appel de Versailles a relaxé Miguel DEL X... pour infraction douanière.
- L'administration a formé un pourvoi contre cette décision.
D. Moyens des parties
- Poursuivante :
- Affirme que Miguel DEL X... a soustrait des excédents de produits supérieurs aux quantités autorisées, éludant ainsi des droits et taxes.
- Met en avant que ces excédents devraient être soumis à des règles spécifiques de comptabilité et de reprise de stock.
- Poursuivi :
- La cour d'appel a statué que les excédents n'étaient pas régis par la réglementation antérieure au décret de 1998, et qu'aucune preuve de leur existence n'était apportée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi de l'administration.
- Elle confirme que la cour d'appel a justifié sa décision en soulignant qu'avant 1998, il n’existait pas de régime réglementaire régissant les excédents de produits.
- Les motifs avancés par l'administration n'étaient pas suffisants pour établir l'infraction.
F. Conclusion
- Confirmation de la relaxe de Miguel DEL X... par la cour d'appel.
- Le pourvoi de l'administration est rejeté.
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