A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Février 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : 19-86.479
B. Parties
- Appelant : Monsieur [Z] [Z]
- Intimées : Direction générale des douanes et droits indirects, Société Armorine, Société Transports Mertz
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une contravention douanière à la suite d’irrégularités dans les livraisons de carburants.
- Monsieur [Z] a été condamné à des amendes douanières pour non-respect des dispositions réglementaires.
- Le pourvoi vise à contester la décision rendue par la cour d’appel de Rouen en date du 15 juillet 2020.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Contestation de l’amende de 6 000 euros pour contravention de première classe, traitée par une administration qui s’est désistée de son recours.
- Quatrième moyen : Réclamation injustifiée d’indemnités à la société Transport Mertz alors que cette société n’a pas été condamnée pénalement.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen : L’administration des douanes a le droit de limiter son appel et la décision sur l’amende est maintenue.
- Rejet du quatrième moyen : La cour d’appel a reconnu une faute civile, justifiant son expertise sur les demandes d’indemnisation même si la société Mertz a été déboutée de ses autres demandes.
- L’arrêt est jugé régulier en la forme.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Monsieur [Z] est rejeté.
- Les décisions antérieures sont confirmées, y compris les amendes imposées et les indemnités dues aux parties civiles.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/602fcbdac43d29bb00853b07/1