Litige relatif à une taxation supplémentaire effectuée par la Douane sur un lot de blé et de maïs.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 17 Mars 1987
• Numéro d’inscription au répertoire général : 85-11.287

B. Parties

• Appelante :
  • Société Inter-Co
• Intimée :
  • Société Gaud et Foucque

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à une taxation supplémentaire effectuée par la Douane sur un lot de blé et de maïs.
• La société Inter-Co conteste la décision de la cour d’appel qui a accueilli la demande de la société Gaud et Foucque pour le paiement de cette taxation.

D. Moyens des parties

• Inadéquation du mandat :
  • La société Inter-Co soutient que la société Gaud et Foucque a excédé les termes de son mandat en admettant la taxation des Douanes sans réserve.
• Obligation de conseil :
  • Elle argue également que la cour d’appel n’a pas vérifié si le transitaire avait respecté son obligation légale de conseiller la société Inter-Co sur les recours possibles.
• Faute dans l’exécution du mandat :
  • La société Inter-Co affirme que le paiement hâtif d’une taxation pourrait constituer une faute de la part de Gaud et Foucque.

E. Réponse de la Cour

• La Cour d’appel a constaté que la société Inter-Co avait été informée de la taxation par son mandataire mais n’avait donné aucune instruction pour contester celle-ci.
• Elle a jugé que le paiement des droits supplémentaires par la société Inter-Co ne constituait pas une faute, autorisant ainsi la demande de remboursement de la somme versée.

F. Conclusion

• Le pourvoi de la société Inter-Co est rejeté, confirmant la décision de la cour d’appel.

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