A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 17 Mars 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : V1911410
B. Parties
- Demandeurs :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine
- Défenderesse :
- Société Hasbro France
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières concernant les classifications tarifaires des jouets importés par Hasbro France entre 2008 et 2012.
- Contestations portant sur les infractions de fausse déclaration d’espèces tarifaires et de valeur imputées à Hasbro.
D. Moyens des parties
- Argument de l’administration des douanes :
- Les classifications tarifaires retenues étaient conformes.
- La cour d’appel a commis une erreur en annulant les notifications d’infraction.
- Argument de Hasbro :
- Les classifications tarifaires notifiées par les douanes étaient erronées, entraînant une contestation des montants dus.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de l’argument de Hasbro concernant l’annulation sans motifs valides.
- Confirmation que l’erreur de classification tarifaire ne constitue pas une cause de nullité.
- La cour d’appel a manqué à son devoir en ne déterminant pas le montant exact dû par Hasbro pour des classifications jugées correctes.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Nancy.
- Retour du dossier devant la cour d’appel de Metz pour déterminer les montants réels dus.
- Condamnation de Hasbro aux dépens et paiement de 3 000 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6054bea270526d97cf3cc6df/1