A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Avril 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 88-10.097
B. Parties
- Demanderesse :
- Société SOL’AIR, société à responsabilité limitée, siège à Paris (8e).
- Défenderesses :
- Société COGEPREC, siège à La Garrenne Colombes (Hauts-de-Seine).
- Société TRANSCARGO, en liquidation des biens, représentée par son syndic Monsieur X, siège à Paris (5e).
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le paiement de sommes dues pour le dédouanement de marchandises importées.
- Société Sol’Air, commissionnaire en douane, demande le paiement des montants versés à l’administration des douanes.
- La société Sol’Air conteste la décision de la cour d’appel qui l’a déboutée de sa demande.
D. Moyens des parties
- Démarche de la société Sol’Air critiquant la décision de la cour d’appel.
- Soulèvement de motifs liés à l’imputation des paiements relatifs aux dédouanements.
E. Réponse de la Cour
- La cour d’appel a apprécié les éléments de preuve et constaté que les paiements de la société Transcargo à Sol’Air étaient effectués par chèques globaux.
- Les imputations des règlements entre Sol’Air et Transcargo étaient jugées arbitraires.
- La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel, considérant qu’elle avait correctement justifié sa décision.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par la société Sol’Air.
- Condamnation de la société Sol’Air aux dépens de l’affaire.
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