Litige relatif à la restitution de droits et taxes douanières payés par la société Sodicob lors de l’importation de marchandises dans un département d’outre-mer.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 18 Décembre 2001
• Numéro d’inscription au répertoire général : 00-10.952

B. Parties

• Demanderesse : société Sodicob
• Défendeur : directeur général des Douanes et Droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à la restitution de droits et taxes douanières payés par la société Sodicob lors de l’importation de marchandises dans un département d’outre-mer.
• La société a demandé la restitution des sommes payées entre 1993 et 1996, suite à une déclaration d’incompatibilité avec le droit communautaire.

D. Moyens des parties

• Prescription des demandes : la demanderesse conteste la décision de la cour d’appel déclarant irrecevable sa demande pour la période de 1993 à 1994, invoquant l’applicabilité de la prescription triennale du droit communautaire.
• Rejet de la demande pour la période postérieure : la société soutient que la décision du Conseil CEE du 22 décembre 1989, qui institue un nouveau régime de taxes, était inappropriée et nécessitait une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes.

E. Réponse de la Cour

• La Cour rejette le moyen de la demanderesse concernant la prescription, indiquant que le droit communautaire ne s’applique pas aux droits nationaux.
• Concernant la demande de restitution postérieure, la Cour considère que la société n’a pas fourni d’éléments suffisants pour justifier une question préjudicielle.

F. Conclusion

• Le pourvoi de la société Sodicob est rejeté.
• Condamnation de la société aux dépens.
• Une indemnité de 10 000 francs (1 524,49 euros) est attribuée au directeur général des Douanes et Droits indirects au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613723dacd5801467740f0b8/1