A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Décembre 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-10.953
B. Parties
- Demandeur : Société Sodig
- Défendeur : Directeur général des Douanes et Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne la demande de restitution de droits de douane et taxes payés par la société Sodig pour l’importation de marchandises dans un département d’outre-mer.
- La société conteste la décision de la cour d’appel de Paris qui avait déclaré certaines demandes irrecevables en raison de la prescription.
D. Moyens des parties
- Moyen de prescription : La société Sodig argue que le point de départ de la prescription devrait être la date de demande de restitution, et non la date d’assignation.
- Moyen sur la restitution : La société conteste le rejet de sa demande en restitution des droits acquittés en avançant que la décision du Conseil CEE constituait une mesure de sauvegarde nécessitant une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le premier moyen, affirmant que le Code des douanes communautaire ne s’applique pas aux droits et taxes nationaux, même en cas de viol du droit communautaire.
- Pour le second moyen, la Cour de cassation explique que l’importateur n’a pas présenté d’éléments justifiant une question préjudicielle et que la cour d’appel a répondu aux conclusions de l’appel.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société Sodig est rejeté.
- La société est condamnée aux dépens et doit verser 10 000 francs (1 524,49 euros) au directeur général des Douanes et des Droits indirects.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613723cbcd5801467740e434/1