Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige sur la restitution de droits et taxes perçus lors de l’importation de marchandises dans un département d’outre-mer.
La Cour de justice des Communautés européennes a déclaré la perception de ces droits incompatible avec le droit communautaire.
Le tribunal d’instance a ordonné un sursis à statuer concernant certains droits jusqu’à la décision de la Cour européenne.

Pour les appelants : Contestation de l’applicabilité de l’article 352 bis du Code des douanes, invoquant que les articles communautaires priment sur le droit national.
Argument selon lequel les règlements communautaires devraient permettre la restitution des taxes indûment perçues, indépendamment des répercussions sur le consommateur.
Sur le paiement des droits, argument d’une distorsion causée par des différences de traitement entre les marchandises importées et locales.

La Cour a rejeté tous les moyens des appelants, confirmant que les articles communautaires ne s’appliquent pas aux taxes nationales, même lorsque celles-ci sont perçues en violation du droit communautaire.
La charge de la preuve de la répercussion des taxes a été à la charge de l’administration des Douanes, sans que cela rende la restitution impossible.
L’expertise ordonnée par la cour d’appel a été jugée irrecevable en raison de son inappropriation au regard du nouveau Code de procédure civile.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi de la société François Y… et Cie.
Le pourvoi est condamné aux dépens et la société est condamnée à verser 2 500 francs au directeur général des Douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Litige sur la restitution de droits et taxes perçus lors de l’importation de marchandises dans un département d’outre-mer.

Demanderesse: société François Y&#8230; et Cie
Défendeur: directeur général des Douanes et Droits indirects