A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Décembre 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-10.968
B. Parties
- Demanderesse : Société CAMA Renault
- Défendeur : M. X… général des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif au remboursement de droits et taxes payés par l’importateur pour des marchandises importées dans un département d’outre-mer.
- La Cour de justice des Communautés européennes a déclaré la perception de ces droits incompatible avec le droit communautaire.
- Société CAMA Renault conteste la décision litigieuse et demande la restitution des sommes acquittées.
D. Moyens des parties
- Application de l’article 352 bis du Code des douanes :
- La demanderesse argue que les dispositions du droit communautaire doivent prévaloir sur les droits nationaux.
- Elle prétend que les mesures nationales rendent difficile l’exercice des droits communautaires.
- Irrecevabilité de l’expertise ordonnée par la cour d’appel.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de cassation :
- La cour d’appel a validé l’application de l’article 352 bis, considérant que les règles nationales ne s’opposent pas au droit communautaire.
- La charge de la preuve de la répercussion de la taxe incombe à l’administration et ne rend pas la restitution impossible.
- Le second moyen a été jugé irrecevable.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par la société CAMA Renault.
- Condamnation de CAMA Renault aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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