A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Décembre 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-10.972
B. Parties
- Demandeur : Société Comptoir Commercial Caraïbe
- Défendeur : Directeur général des Douanes et Droits Indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la restitution de droits d’octroi de mer payés pour l’importation de marchandises dans un département d’Outre-Mer.
- Conflit entre la législation nationale et les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes concernant la conformité des droits perçus.
D. Moyens des parties
- La demanderesse soutient que les dispositions de la réglementation européenne doivent prévaloir sur la réglementation nationale concernant le remboursement des taxes perçues indûment.
- Argument selon lequel l’article 352 bis du Code des douanes crée une distorsion dans le remboursement des taxes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de la demanderesse, confirmant que le Code des douanes communautaire ne s’applique pas aux impôts et taxes nationaux, même perçus en violation du droit communautaire.
- Elle statue que le cadre national n’entrave pas le droit de remboursement des taxes indûment perçues.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la Société Comptoir Commercial Caraïbe est rejeté.
- La société est condamnée aux dépens et à payer une somme de 2 500 francs (381,12 euros) au Directeur général des Douanes et Droits Indirects.
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