Litige portant sur des infractions liées à des contributions indirectes.

Litige portant sur des infractions liées à des contributions indirectes.
L'administration des douanes conteste l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE qui n'a pas pleinement fait droit à ses demandes de confiscation des recettes issues des jeux.

Argument de l'administration des douanes :
- La somme confiscée doit correspondre à la valeur des biens et non être laissée à l'appréciation des juges.
- Violation des articles du Code général des impôts et du Code pénal concernant la confiscation.
Position de la cour d'appel :
- Les montants fixés pour la confiscation se basent sur les déclarations des prévenus.
- Les juges ont un pouvoir d'arbitrage sous l'article 1800 du Code général des impôts.

Rejet du pourvoi de l'administration des douanes.
La cour constate que la cour d'appel a bien justifié la réduction de la somme à 60 000 francs en s'appuyant sur les éléments fournis par les prévenus et sur la réglementation applicable.
La décision de la cour d'appel ne comporte pas de violation des textes invoqués par l'administration.

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