A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Mai 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-81.954
B. Parties
- Appelants :
- Michel X…
- Société d’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée des Vignobles X…
- Intimée :
- Direction des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions fiscales et à des actes de tromperie liés à la vente de vins.
- Michel X… et la société des Vignobles X… contestent des condamnations pour fausses déclarations et tromperie sur la qualité des vins.
D. Moyens des parties
- Pour la société des Vignobles X… :
- Invocabilité des moyens de défenses non pertinents selon la cour.
- Pour Michel X… :
- Inexactitude des constatations des agents des Douanes.
- Absence de preuves suffisantes pour justifier les déclarations de fraude.
- Inexistence d’intentions frauduleuses dans la vente des vins.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de Michel X…, confirmant la validité des décisions de la cour d’appel.
- La société des Vignobles X… est déclarée irrecevable en son pourvoi.
- Les violations de procédure relevées par Michel X… ne sont pas retenues.
F. Conclusion
- La Cour confirme les condamnations pour fraude et tromperie.
- Les moyens soulevés par les appelants ne remettent pas en question les faits établis.
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