A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 18 Mars 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : C1722518
B. Parties
- Demanderesse : société Arconic architectural products (anciennement Alcoa architectural products)
- Défendeurs : directeur régional des douanes et droits indirects de Mulhouse, directeur général des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un avis de mise en recouvrement (AMR) émis pour des droits de douane contestés par la société Arconic.
- La société a formé plusieurs réclamations contre l’AMR, mais celles-ci ont été déclarées irrecevables en raison d’une prétendue tardiveté.
D. Moyens des parties
- Arconic soutient que chaque contestation d’une créance douanière peut être faite dans un délai de trois ans suivant sa notification, et qu’aucune irrecevabilité ne doit être opposée à une nouvelle réclamation si elle est formulée dans ce délai légal.
- Elle argue qu’un revirement jurisprudentiel constitue un élément nouveau, permettant de contester les décisions précédentes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Colmar, affirmant que les redevables peuvent formuler plusieurs réclamations jusqu’à l’expiration du délai de trois ans.
- Elle précise que les requêtes successives contre un AMR ne doivent pas être déclarées irrecevables uniquement parce qu’une réclamation antérieure a été rejetée.
- Elle souligne la nécessité d’une solution cohérente en matière de créances fiscales et douanières.
F. Conclusion
- La Cour de cassation remet l’affaire devant la cour d’appel de Metz pour un nouvel examen.
- Le recours contre la décision de rejet de la réclamation de la société Arconic n’est pas irrecevable.
- Les frais de justice sont à la charge des défendeurs.
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