A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Octobre 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-17.142
B. Parties
- Appelant :
- Société IPO Technologie, S.A.
- Intimée :
- Société DHL International Express, SASU.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le remboursement de droits de douane avancés par DHL pour le compte de IPO Technologie.
- IPO Technologie conteste sa condamnation à payer ces droits en se basant sur l’absence de consultation préalable sur la nomenclature douanière.
D. Moyens des parties
- Moyens de l’Appelant (IPO Technologie) :
- La condamnation pour paiement de droits de douane est infondée, car DHL aurait déclaré un tarif sans concertation.
- Il incombe à DHL, en tant que commissionnaire en douane, de garantir la conformité de la déclaration douanière.
- Inversion de la charge de la preuve sur DHL, qui doit prouver la conformité de la déclaration initiale.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi formé par IPO Technologie.
- La Cour confirme la légitimité des droits de douane réglés, n’ayant pas prouvé que ceux-ci n’étaient pas dus.
- La responsabilité de la déclaration incombe à IPO Technologie, qui ne s’est pas renseignée sur le tarif contraignant avant importation.
- Pas d’erreur dans l’appréciation des éléments par la Cour d’appel concernant la décision de la Direction générale des douanes.
F. Conclusion
- Validation de la condamnation d’IPO Technologie à verser 13.636,23 € à DHL, avec intérêts.
- IPO Technologie est condamnée à payer 3.000 € à la société DHL au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd8f5afd3863e89c8b2e2b0/1