A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Décembre 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 17-86.142
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des douanes et droits indirects
- Partie poursuivie : Société Distillerie Girard
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
- L’administration des douanes conteste la décision de la cour d’appel ayant déclaré prescrite son action contre la société Distillerie Girard pour les exercices 2006 et 2007.
D. Moyens des parties
- Administration des douanes :
- Argument selon lequel les actes d’intervention notifiés ont interrompu la prescription.
- Affirmation que les procès-verbaux subséquents avaient un effet interruptif.
- Société Distillerie Girard :
- Contestations sur la validité des notifications procédurales.
- Maintenance que la prescription était acquise avant les poursuites.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel.
- Elle conclut que les règles sur la prescription en matière pénale, applicables à l’action exercée par l’administration, ont été méconnues par les juges du fond.
- Les articles L. 178 et L. 189, relatifs à la prescription en droit fiscal, ne s’appliquent pas au contentieux pénal.
F. Conclusion
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Montpellier pour un nouveau jugement conforme à la loi.
- La décision de la cour d’appel de Nîmes est ainsi annulée.
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