Jurisprudence - Droits d'accises

Litige portant sur l’assujettissement de la société [2] à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) concernant l’utilisation de sciures imprégnées d’hydrocarbures comme combustibles dans ses cimenteries.

10 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
  • Ordonnance du 19 Janvier 2016
  • Numéro d’inscription au répertoire général : X1413922

B. Parties

  • Appelante :
    • société [2], société par actions simplifiée
  • Intimés :
    • Ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur
    • Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
    • Directeur général des douanes et droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige portant sur l’assujettissement de la société [2] à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) concernant l’utilisation de sciures imprégnées d’hydrocarbures comme combustibles dans ses cimenteries.
  • La société conteste une décision de mise en recouvrement de la TGAP émise par l’administration des douanes.

D. Moyens des parties

  • Violation des règles de droit :
    • La société [2] conteste la légalité des articles 266 octies et 266 sexies du code des douanes au regard de la Constitution et des directives européennes.
    • Argument selon lequel les sciures ajoutées devraient être exemptées de la TGAP en raison de leur rôle d’agents stabilisateurs.
  • Caractère inadéquat de la qualification des opérations :
    • Circonstances selon lesquelles la pyrolyse ne devrait pas être classifiée comme incinération au sens de la réglementation fiscale.
    • Distinction entre les installations de prétraitement, d’incinération et de valorisation de déchets.

E. Réponse de la Cour

  • Rejet du pourvoi formé par la société [2] :
    • Les dispositions contestées ne sont pas contraires à la Constitution.
    • La cour a confirmé que les sciures imprégnées d’hydrocarbures sont des déchets industriels spéciaux et assujetties à la TGAP.
    • La jurisprudence établit que le traitement par pyrolyse est assimilé à une opération d’incinération, donc excluant l’exemption de la TGAP.

F. Conclusion

  • Confirmation de la décision de la cour d’appel.
  • La société [2] est déboutée de ses demandes, devant s’acquitter de la TGAP concernant les sciures utilisées.
  • Condamnation de la société aux dépens et paiement de 3 000 euros en frais à la DNRED.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd947372449f52e9a024496/1