A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 19 Juin 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : F1721302
B. Parties
- Demanderesse : Aperam Stainless France, société par actions simplifiée.
- Défenderesse : Direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le remboursement de la taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN) pour la période de 2008 à 2010.
- Aperam conteste le rejet de sa demande d’exonération de cette taxe pour l’utilisation de gaz à double usage.
D. Moyens des parties
- Invoque une discrimination fondée sur l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, arguant que le traitement fiscal différencié est injustifié.
- Soutient que le principe d’égalité devant l’impôt n’est pas respecté, car des procédés métallurgiques similaires sont soumis à des régimes d’imposition différents.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens, la Cour confirme que la différence de traitement est justifiée par l’intérêt général et les différents risques environnementaux associés aux procédés.
- La législation fiscale appliquée est jugée conforme, le décret incriminé respectant le principe d’égalité devant l’impôt.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel de Douai, rejet du pourvoi de la société Aperam.
- Condamnation d’Aperam aux dépens et à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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