A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Mai 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-80.876
B. Parties
- Appelant :
- Direction REGIONALE DES DOUANES DE PICARDIE
- Intimés :
- Jacques X…
- Société IMMOBILIERE X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’infraction en matière de contributions indirectes, portant sur la vente de tabac sans respecter le monopole légal.
- La Direction régionale des douanes avait poursuivi Jacques X… et sa société pour avoir vendu des cigarettes en dehors des prescriptions légales.
D. Moyens des parties
- En appel, les prévenus ont été relaxés, ce que la direction des douanes conteste notamment en arguant que :
- Les prévenus ne respectaient pas les conditions d’exploitation d’une licence restaurant.
- La vente de cigarettes ne correspondait pas à une activité de restauration telle que définie légalement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté les moyens de la direction des douanes :
- La cour d’appel a correctement interprété que la société détenait une licence restaurant qui lui permettait la revente de tabac.
- Les prévenus servaient effectivement des repas considérés comme accessoires à la vente de tabac.
- La cour d’appel a justifié sa décision en se basant sur des instructions administratives pertinentes.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la direction régionale des douanes est rejeté.
- La relaxe de Jacques X… et de la société IMMOBILIERE X… est confirmée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725cfcd58014677420b34/1