A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre sociale
- Ordonnance du 19 Mai 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : X1920566
B. Parties
- Demandants :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Défenderesse :
- Société européenne de produits alimentaires (Sepal)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la classification tarifaire d’importations de tomates séchées par la société Sepal.
- La douane a contesté la position tarifaire retenue par la société, entraînant une infraction pour fausse déclaration d’espèces.
D. Moyens des parties
- La société Sepal soutient que la position tarifaire appliquée pour les tomates séchées est correcte et conteste l’avis de mise en recouvrement.
- Les représentants des douanes font valoir que les tomates auraient dû être classées sous une position soumise à des droits de douane et critiquent la décision de la cour d’appel de Paris.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel de Paris, affirmant que la décision prise concernant la classification des tomates séchées était incorrecte.
- Elle a rappelé que les règlements d’exécution ne peuvent pas s’appliquer rétroactivement et a constaté que les tomates en question ne répondaient pas aux critères pour être classées sous la position tarifaire 0712.
F. Conclusion
- La Cour casse et annule l’arrêt du 25 octobre 2021.
- Elle renvoie l’affaire devant une cour d’appel de Paris autrement composée.
- Société Sepal est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros pour frais de justice.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/60a4a9dfc489873ed5d1e2cd/1