A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Mars 2003
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-81.377
B. Parties
- Appelants :
- X… Bertrand
- Y… David
- LA SOCIETE NIKE FRANCE
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des fausses déclarations de valeur concernant des opérations douanières.
- Les appelants contestent les pénalités imposées par la cour d’appel de Versailles.
- Objet de la décision : examiner la légalité des sanctions appliquées en absence de preuves suffisantes.
D. Moyens des parties
- Contestations des appelants sur la validité des pénalités douanières.
- Arguments avancés concernant les preuves insuffisantes des déclarations faussées.
E. Réponse de la Cour
- Constatation d’une transaction intervenue entre les parties.
- Dès lors, la Cour déclare qu’il n’y a pas lieu à statuer sur les pourvois.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation constate la transaction et se déclare incompétente pour statuer.
- Les pourvois des appelants sont ainsi rejetés.
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