A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Novembre 2003
- Numéro d’inscription au répertoire général : 02-85.846
B. Parties
- Partie poursuivante : X… DES DOUANES
- Prévenus : Michel Y…, Andrée Z…, Jean-Claude A…, Raphaël B…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des importations sans déclarations de marchandises fortement taxées.
- La cour d’appel d’Amiens a relaxé les prévenus, décision contestée par les douanes.
D. Moyens des parties
- Les douanes contestent la relaxe en arguant de la nature militaire des biens importés.
- Ils avancent qu’il existe des preuves selon lesquelles les marchandises ne respectaient pas les réglementations douanières.
- Critique de la valorisation des biens et de la méthode utilisée par la cour d’appel pour leur évaluation.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des douanes : les sièges éjectables ont été jugés comme étant à usage civil.
- La cour d’appel a fondé sa décision sur des constatations matérielles et techniques valides.
- La méthode d’évaluation utilisée par l’administration des douanes a été jugée inappropriée sans justification suffisante.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation confirme la relaxe des prévenus.
- Pourvoi des douanes rejeté, décision de la cour d’appel maintenue.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372652cd58014677424a49/1