A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Septembre 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-84.378
B. Parties
- Partie poursuivante :
- L’ADMINISTRATION des DOUANES et DROITS INDIRECTS
- Parties poursuivies :
- Maurice X…
- Axel X…
- SA Distillerie HAUGUEL
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation des contributions indirectes.
- La cour d’appel de Versailles avait relaxé les prévenus, ce qui a été contesté par l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Partie poursuivante :
- Violation des articles du Code général des impôts et du Code pénal par la cour d’appel.
- Arguments que les infractions pouvaient être retenues sans un élément intentionnel, en cas d’imprudence ou de négligence.
- Partie poursuivie :
- Contestation de l’élément intentionnel de la fraude, et exclusion d’anomalies techniques comme cause des manquants constatés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles.
- Elle a souligné que la cour d’appel n’avait pas recherché si les anomalies constatées étaient imputables à une imprudence ou négligence.
- Confirmation de la nécessité de considérer les infractions non intentionnelles selon la législation en vigueur.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 30 juin 1994.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Rouen pour un nouveau jugement conforme à la loi.
- La décision souligne l’importance de prendre en compte l’imprudence ou la négligence dans les infractions douanières.
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